CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des

prestations fournies par Fabrice Greiner Conseil DSI & Stratégie IT :

conseil en systèmes d'information, stratégie IT, intégration et

configuration d'outils, création de sites web, hébergement et

maintenance, accompagnement et formation.

Elles s'appliquent aux clients professionnels, agissant dans le cadre

de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou associative.

La validation d'un devis, par signature ou par acceptation en ligne,

emporte acceptation sans réserve des présentes.

2. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Fabrice Greiner Conseil DSI & Stratégie IT — Micro-entreprise

14 rue de la Laiterie, 67160 Riedseltz, France

SIRET : en cours d'attribution — immatriculation demandée le
1er septembre 2026. Le numéro figurera sur les factures.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

fabrice@fabrice-greiner.com — 06 64 99 85 90

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est formé par le devis accepté et les présentes conditions.

En cas de contradiction, les mentions particulières figurant au devis

prévalent sur les présentes conditions générales.

4. PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS

Le devis décrit l'intégralité des travaux convenus. Toute demande qui

en sort fait l'objet d'un avenant écrit, accepté avant exécution.

Lorsque le devis prévoit une enveloppe d'heures, les interventions

au-delà de cette enveloppe sont facturées au taux horaire indiqué au

devis, après accord écrit du client.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client fournit en temps utile les éléments nécessaires à

l'exécution : contenus, visuels, données à reprendre, accès aux

comptes et services concernés, et désigne un interlocuteur unique.

Le client demeure seul responsable de la licéité de son activité et de

ses contenus, de la détention des autorisations administratives

nécessaires, de sa conformité réglementaire, ainsi que de ses

obligations à l'égard de ses propres clients.

Les délais courent à compter de la mise à disposition effective de ces

éléments. Tout retard de fourniture décale le calendrier d'autant.

6. RECETTE ET ACCEPTATION

Le client dispose de quinze jours à compter de la mise à disposition

pour signaler par écrit les écarts constatés par rapport au devis.

Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation, la prestation est

réputée acceptée.

7. TARIFS ET FACTURATION

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe, la TVA n'étant pas

applicable. Sauf mention contraire au devis, les prestations

forfaitaires font l'objet d'un acompte de 30 % à la commande, le solde

étant dû à la livraison. Les prestations au temps passé sont facturées

mensuellement ou à l'achèvement de l'intervention. Les abonnements

sont facturés à terme à échoir selon la périodicité indiquée au devis.

Les abonnements et frais de services tiers souscrits au nom du client

(nom de domaine, messagerie, licences, prestataire de paiement)

restent à sa charge et lui sont facturés directement par ces tiers.

8. PAIEMENT

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à trente

jours par virement bancaire ou par lien de paiement sécurisé.

En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt

légal en vigueur sont dues de plein droit, sans rappel préalable,

ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €

(articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Le prestataire peut suspendre ses prestations, y compris les services

récurrents, après une mise en demeure restée quinze jours sans effet.

9. SERVICES RÉCURRENTS

Les prestations d'hébergement et de maintenance sont souscrites pour

la durée indiquée au devis, reconduite tacitement pour une durée

identique. Un rappel est adressé au client deux mois avant chaque

échéance.

Chacune des parties peut y mettre fin par écrit au plus tard un mois

avant l'échéance. En cas de résiliation en cours de période à

l'initiative du client, les mois non entamés sont remboursés au

prorata.

À la fin du service, le site, son code source et l'ensemble des accès

sont remis au client dans un délai de quinze jours, sans frais.

10. RÉSILIATION ANTICIPÉE

Le droit de rétractation ne s'applique pas entre professionnels.

En cas d'annulation en cours d'exécution par le client, l'acompte

reste acquis au prestataire et les travaux réalisés sont facturés au

prorata de leur avancement.

11. RESPONSABILITÉ

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre

son expertise et les diligences usuelles de sa profession.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte de données

imputable au client, d'indisponibilité, de faille ou de modification

unilatérale des services d'éditeurs tiers (hébergeurs, solutions en

ligne, prestataires de paiement, bureaux d'enregistrement), ni au

titre d'un préjudice indirect tel qu'une perte d'exploitation, de

chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au

montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation

concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le client demeure responsable de la sauvegarde de ses propres données

et de la conformité légale de ses contenus.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉVERSIBILITÉ

Les développements spécifiques, configurations et éléments visuels

réalisés sur mesure demeurent la propriété du prestataire jusqu'au

paiement intégral du prix.

À compter du paiement intégral, le prestataire cède au client, à titre

exclusif et pour la durée légale de protection, pour le monde entier,

les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de

modification de ces éléments, pour les besoins de l'activité du

client.

Cette cession ne porte pas sur les méthodes, savoir-faire, gabarits,

bibliothèques, scripts de construction et outils génériques préexistants

du prestataire, qu'il demeure libre de réutiliser pour d'autres

clients.

Les composants tiers (logiciels libres, CMS, ERP, thèmes) restent

soumis à leurs licences propres. Le client en assume les conditions.

Le client est propriétaire de son nom de domaine et de ses contenus.

Aucune dépendance technique au prestataire n'est créée : l'intégralité

du code source et des accès est remise sur simple demande.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque la prestation conduit le prestataire à traiter des données

personnelles pour le compte du client, il agit en qualité de

sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679.

Il n'intervient que sur instruction documentée du client, pour les

seuls besoins de la prestation et pour sa durée, met en œuvre des

mesures techniques appropriées, veille à la confidentialité des

personnes habilitées, et assiste le client dans le traitement des

demandes d'exercice de droits.

Au terme de la prestation, les données sont restituées au client ou

supprimées, au choix de celui-ci. Le client demeure responsable de

traitement et garantit la licéité des données qu'il confie.

14. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non

publiques dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation,

pendant sa durée et les trois années suivantes.

15. RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf opposition écrite du client, le prestataire peut citer son nom et

son logo, et présenter les réalisations effectuées, à titre de

référence commerciale.

16. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement

résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du

code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée.

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes sont soumises au droit français et, le cas échéant, au

droit local d'Alsace-Moselle. En cas de différend, les parties

s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal

judiciaire de Strasbourg est seul compétent, nonobstant pluralité de